Le système actuel des brevets européens permet de déposer de façon centralisée une demande de brevet européen auprès de l’Office Européen des Brevets (OEB).

Lors de la délivrance, il revient au déposant de valider le brevet européen dans chacun des pays de son choix parmi les 39 Etats contractant de la Convention des Brevets Européens (CBE).

Ce brevet européen, dit « classique », fait ainsi naître un titre de brevet distinct dans chaque pays de validation. Pour maintenir en vigueur ces titres dans les pays concernés, il est nécessaire de payer des taxes annuelles auprès des offices nationaux correspondants.

Le nouveau système offre la possibilité pour le déposant d’obtenir, au lieu d’un ensemble de titres de brevet distincts dans chaque pays choisi, un unique brevet dit « brevet unitaire » qui confère une protection globale et uniforme dans 25 États membres de l'UE (cf. la carte ci-dessous).

Pour bénéficier de l’effet unitaire, il convient d’en faire la demande auprès de l’OEB dans un délai d’un mois à compter de la délivrance du brevet européen. Il n’est alors plus nécessaire de valider le brevet européen séparément chacun de ces 25 États.

En revanche, il est toujours nécessaire de valider séparément votre brevet européen dans chaque Etat membre de la CBE qui n’adhère pas au système du brevet unitaire et dans lesquels vous souhaiteriez maintenir votre titre en vigueur.

A ce jour, un brevet unitaire ne peut être obtenu que dans les seuls 17 États ayant déjà ratifié les accords nécessaires pour participer au brevet unitaire, à savoir :

Cette liste va toutefois croître progressivement pour atteindre les 25 États participants de l'UE : liste à jour.

Après de multiples reports, le système du brevet unitaire doit entrer en vigueur le 1 juin 2023 .

Certaines dispositions transitoires seront toutefois disponibles dès le 1er janvier 2023 comme indiqué ci-après.

L’émergence du nouveau système du brevet unitaire s’accompagne de la création d’une nouvelle juridiction, à savoir la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB), qui aura la compétence exclusive pour traiter les contentieux en matière de brevets unitaires.

Un brevet unitaire est obligatoirement soumis à cette nouvelle juridiction afin notamment de garantir une protection uniforme dans tous les pays participants au brevet unitaire.

Au lieu d’engager des actions dans chaque pays concerné (contrefaçon, nullité, etc.), un déposant pourra engager une action unique auprès de cette juridiction dont les décisions seront applicables sur l’ensemble des territoires couverts par le brevet unitaire.

Cette nouvelle juridiction vise à faciliter les procédures juridictionnelles, renforcer la sécurité juridique et harmoniser le droit des brevets.

Le nouveau système du brevet unitaire permet de simplifier les démarches et peut présenter un intérêt économique pour le déposant : - au lieu de valider séparément un brevet européen dans de multiples pays contractants de la CBE, il sera possible de déposer une unique demande pour obtenir un unique brevet unitaire ayant des effets dans tous les pays membres de l’UE participant cette coopération renforcée ; - au lieu de payer séparément des taxes annuelles auprès des offices nationaux de chaque pays où le déposant souhaite maintenir en vigueur son titre, une seule taxe annuelle sera due auprès de l’OEB pour maintenir en vigueur le brevet unitaire dans tous les pays concernés. ► La taxe annuelle unique due pour le brevet unitaire correspond aux taxes annuelles combinées dues dans environ quatre pays. Il convient donc pour le déposant d’évaluer ses besoins en termes de couverture territoriale afin de déterminer s’il est économiquement avantageux de requérir l’effet unitaire pour un brevet européen. 4.2 Inconvénients Si ce nouveau système offre des avantages, il peut aussi présenter des risques pour un brevet européen. Il sera en effet possible à tout moment dans la vie d’un brevet unitaire d’engager une action centrale de nullité contre ce dernier, avec le risque d’une révocation totale dans tous les territoires participants si le brevet est reconnu invalide. ► Si un brevet européen est d’importance stratégique pour le déposant, il pourrait être plus prudent de ne pas demander l’effet unitaire afin de conserver un brevet européen classique. Ce nouveau système implique en outre certaines modalités, dont le dépôt d’une requête avec une traduction complète du brevet dans un délai court, à savoir un mois à compter de la délivrance. Il est donc essentiel de convenir d’une stratégie en amont de la délivrance en appréciant les avantages et inconvénients de chaque option. 5. Mesure possible : « opt-out » Comme indiqué ci-avant, un brevet unitaire est nécessairement soumis à la compétence exclusive de la JUB. En revanche, en ce qui concerne les brevets européens classiques existants et futurs (effet unitaire pas possible ou pas demandé), plusieurs choix s’offrent aux déposants. Par défaut, les brevets européens classiques et les demandes de brevet européen tomberont automatiquement dans la juridiction de la JUB. Le titulaire peut toutefois demander à déroger à la compétence exclusive de la JUB pour ces titres ; cette demande de dérogation est communément appelée « opt-out ». Le dépôt d’une demande d’opt-out permet de conserver la capacité d’engager des actions en contrefaçon ou en nullité devant les juridictions nationales, ce qui ne sera possible sans une telle dérogation. Une demande d’opt-out pourra être déposée de façon anticipée pendant une période de transition (dite « sunrise period ») entre le 1er mars 2023 et le 1er juin 2023, puis ultérieurement pendant au moins une période transitoire de 7 ans à compter du 1er juin 2023. Comme indiqué précédemment, la JUB est une toute nouvelle juridiction qui devra donc développer sa propre jurisprudence et qui peut par nature être source d’incertitudes pour les titulaires et les tiers. ► Par mesure de précaution, nous recommandons donc de façon générale de déposer une demande d’opt-out de façon anticipée pour les brevets européens classiques déjà délivrés et pour les demandes de brevet en instance. Cette mesure préventive permet aux titulaires de garder leurs options ouvertes dans la mesure où il sera possible de retirer ultérieurement une demande d’opt-out afin de réintégrer un brevet européen dans la juridiction exclusive de la JUB. 6. Mesures transitoires Pour faciliter le recours au brevet unitaire pendant cette période de changement, l'OEB a décidé d'introduire deux mesures transitoires applicables aux demandes de brevet européen qui sont sur le point d’aboutir à une délivrance mais qui ne sont pas encore délivrées. Ces deux mesures transitoires, qui sont liées entre elles mais distinctes, devraient normalement être disponibles à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau système le 1er juin 2023. En résumé : - une demande d’effet unitaire anticipée permet de demander de façon anticipée l’effet unitaire pour un brevet européen afin de faciliter le traitement de ces demandes au moment de l’entrée en vigueur du nouveau système ; - une demande de report de la décision de délivrer un brevet européen permet de différer une délivrance après l’entrée en vigueur du nouveau système (1er juin 2023), ce qui est un prérequis pour qu’un brevet soit éligible à la demande d’effet unitaire. ► En cas de doute, notamment si vous n’êtes pas certain à ce stade si l’effet unitaire doit être demandé, nous vous conseillions de demander (avant le 1er juin 2023) le report de la délivrance de tous les brevets européens sur le point d’être délivrés afin de garder vos options ouvertes. 7. Résumé En résumé, un nouveau système du brevet unitaire verra le jour le 1er juin 2023, ce système impliquant notamment : - la possibilité d’obtenir un brevet européen à effet unitaire conférant une protection globale et uniforme dans 25 Etats membres de l’UE ; - la création d’une nouvelle juridiction, la JUB, qui aura une compétence exclusive pour les brevets unitaires, et éventuellement aussi pour les brevets européens classiques si une dérogation « opt-out » n’est pas déposée. 8. Vos instructions Comme exposé ci-avant, l’émergence du nouveau système du brevet unitaire offre des opportunités mais nécessite de faire des choix pour définir la stratégie la plus adaptée à vos besoins. N’hésitez pas à nous contacter afin que nous examinions ensemble votre situation. Il est en particulier essentiel que vous nous indiquiez prochainement, idéalement d’ici fin février 2023, vos instructions sur le points suivants : Souhaitez-vous que nous demandions une dérogation (dite « opt-out ») pour chacun de vos brevets européens existants afin qu’ils ne soient pas soumis à la compétence exclusive de la JUB ? Sauf instructions contraires de votre part en temps utile, nous ne déposerons pas de demande d’opt-out. Par ailleurs, nous reviendrons vers vous, en temps utile et au cas par cas, pour vous présenter nos recommandations pour chaque dossier et obtenir vos instructions.    Nous restons bien entendu à votre disposition pour discuter avec vous des différents éléments présentés ci-dessus.